Quel statut pour les travailleuses/eurs du sexe ?

Le statut de travailleur/euse salarié/e

Une activité professionnelle peut être exercée sous contrat ou sous statut fonctionnaire. Quand elle s’exerce sous la forme d’un contrat, la relation de travail peut être organisée sous contrat de travail régi par le droit social ou sous contrat d’entreprise régi par le droit civil et commercial. Cela se définit comme suit :

  • Avoir un contrat de travail
  • Avoir une hiérarchie (chef/patron) lien de subordination, soit un pouvoir de direction et de surveillance
  • Devoir respecter son horaire de travail
  • Devoir rendre des comptes sur le travail effectué
  • Les cotisations sociales sont payées par le patron sur le salaire brut

Attention :

En raison de l’article 380 du code pénal condamnant le proxénétisme et l’embauche de prostituées, le contrat de travail peut être considéré comme nul et non avenu pour cause d’atteinte à l’ordre public ou de contrariété aux bonnes mœurs*. Plusieurs jugements ont été rendus en ce sens. La loi n’ayant pas défini l’ordre public et les bonnes mœurs, c’est au juge du fond qu’il revient d’apprécier souverainement si la convention leur porte atteinte.

Ainsi dans son jugement du 9/12/14 le tribunal du travail de liège division de Namur considère que :

  • Il ne peut plus être considéré aujourd’hui ipso facto et prima facie qu’une activité de prostitution exercée dans le cadre d’un contrat de travail serait contraire à l’ordre public vu notamment :
  • La très large tolérance dont les établissements la permettant bénéficient de la part des autorités gardiennes de l’ordre public ;
  • L’organisation de l’activité par des règles administratives ou encore par les passages fréquents de la police ou de l’inspection pour la contrôler ;
  • L’application des règles fiscales et de sécurité sociale aux personnes exerçant cette activité ; si l’employeur peut invoquer la nullité à l’égard de l’ONSS, il n’en demeure pas moins que l’institution de sécurité sociale bénéficie de cotisations alors que cette même nullité pourrait être opposée au travailleur bénéficiaire de prestations de sécurité sociale, ce qui est choquant ;
  • Qu’il y a lieu de distinguer prostitution contrainte et réelle exploitation de la prostitution de l’exercice consenti d’une activité.
  • La prostitution entre adultes consentants ne doit plus être considérée comme systématiquement contraire aux bonnes mœurs ;
  • L’évolution des mœurs en particulier sur les pratiques sexuelles entre adultes consentants hors publicité particulière ;
  • La difficulté, dans le cadre de nos sociétés actuelles, de rechercher un consensus social autour de normes liées à des sujets comme, par exemple, la sexualité ;
  • Le développement des droits fondamentaux relatifs ;
  • A la liberté du travail (même si en l’espèce les principes de droit européen évoqués dans le premier jugement ne peuvent pas être utilisées pour la demanderesse qui n’exerce pas sa liberté de d’établissement au sein de l’Union européenne) ;
  • A la vie privée ;
  • Au droit à une protection sociale.

Le tribunal est d’avis qu’estimer qu’un contrat de travail qui devrait être considéré comme nul pour contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs parce qu’il porte sur les activités de prostitution pourrait en fait être :

  • Contraire à la liberté du commerce et de l’industrie
  • Contraire au droit au respect de la vie privée, étant une ingérence illégitime dans la liberté individuelle ;
  • Contraire au droit fondamental de toute personne à disposer d’une protection sociale.

Le statut de travaileur/euse indépendant(e)

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut. Il n’existe pas de lien de subordination. C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire. Cela se définit comme suit :

L’indépendant est son propre patron

  • L’indépendant organise son temps de travail
  • L’indépendant organise son travail
  • L’indépendant est responsable de son affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendant et du paiement de ses cotisations sociale
  • L’indépendant et l’éventuel patron de bar établissent un contrat d’entreprise/collaboration indépendante

En tant qu’indépendant(e), vous êtes légalement obligé(e) de:

  • Payer des cotisations sociales
  • Vous affilier à une caisse d’assurances sociales
  • Vous affilier à une mutualité
  • Signaler tout changement dans votre situation professionnelle (ou privée)

Comment s’inscrire comme indépendant ?

  • Il faut un diplôme ou certificat de gestion pour avoir son accès à la profession.
  • Il faut s’inscrire au guichet des entreprises de votre région.

Attention :

Les guichets d’entreprises qui sont censés centraliser vos démarches administratives pour souscrire au statut indépendants ne font pas mention d’un code NACE-BEL pour l’inscription de votre activité !

Si le formulaire d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprise reçu par la guichet des entreprises ne mentionne pas le code NACE-BEL souhaité par le demandeur, les guichets utilisent par défaut le code 96099 se référent à « Autres services personnels ».

Pour info, le numéro NACE- BEL est un code qui est associé à chaque profession de manière à produire des statistiques sur les diverses activités économiques du pays.

Voir ce lien.

Le statut d’associé actif

Le statut associé actif consiste, pour un travailleur indépendant, à acquérir des « parts sociales » de la société (en l’occurrence, le bar) qui souhaite employer ses services.

Attention, il ne s’agit pas d’un contrat d’employé, même si l’associé est, techniquement, payé par la société. L’associé actif est considéré comme un indépendant et donc doit s’affilier au statut social des travailleurs indépendants.

Vous signerez donc le registre des parts (normalement devant un notaire) et souvent, on en profitera pour vous faire signer le formulaire d’affiliation* auprès d’une caisse d’assurances sociales. Les cotisations sociales doivent être payées par le travailleur indépendant lui-même. Il arrive bien souvent que la société paie elle-même les cotisations sociales. Si tel est le cas, vous devez absolument vous assurer que ce paiement est bien réel et demander une preuve de paiement, car c’est vous qui êtes légalement responsable.

En tant qu’associé actif, vous avez un droit de regard sur les comptes de la société. Vous pouvez ainsi vérifier que les cotisations sociales sont réellement payées.

En tant que société, la loi vous oblige à :

  • Payer la cotisation à charge des sociétés
  • Vous affilier à une caisse d’assurances sociales
  • Verser une cotisation spéciale pour les pensions complémentaires

Comment ne plus faire partie de la société ?

Pour quitter la société vous devez avoir l’accord de tous les associés et/ou céder vos parts à un nouvel associé qui devra à son tour être accepté par au moins la moitié des associés.

ATTENTION : sans une copie du registre des parts actant le transfert de vos parts, vous êtes toujours considéré comme indépendant et redevable de vos cotisations sociales.

Envoyez un courrier recommandé stipulant la volonté de céder ses parts à partir d’une certaine date.

  • Si le recommandé reste sans réponse il faut essayer de trouver une personne qui souhaite reprendre les parts.
  • Si votre demande n’est pas acceptée il faut s’adresser au tribunal
  • Si le recommandé reste sans réponse et que personne n’a envie de reprendre vos parts il faut dénoncer la société auprès du service assujettissement de l’INASTI et demander à celui-ci la radiation de son inscription au statut social des indépendants sur base du recommandé et de l’absence de revenus. !!! Vous n’êtes alors plus déclaré comme indépendant, plus d’obligation de payer les cotisations sociales, mais vous êtes toujours associé non actif de la société !!!

* : Sur ce formulaire il peut y avoir une mention qui indique que la société prend en charge le paiement des cotisations. !!! Cela ne veut pas dire que vous êtes déchargés de vos responsabilités en cas de non-paiement.

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