Quel statut pour les travailleuses/eurs du sexe ?

Depuis 2024, il est désormais possible de travailler comme TDS sous statut d'employé. A l'heure où nous écrivons ces lignes l'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi ne sont pas encore produits, mais les contours de la loi sont déjà précisés :

• Les TDS sous contrat d'employé-e ont le droit de refuser un client ou une pratique sans retenue sur leur salaire fixe.
• Les TDS sous contrat d'employé-e ont le droit de mettre fin à leur contrat de travaià tout moment. Les TDS qui mettent fin à leur contrat ne perdent pas leur droit au chômage si ce droit était déjà acquis au préalable.
• Les employeurs des TDS doivent présenter un casier judiciaire vierge dans de nombreux registres du droit pénal (proxénétisme, traite, frause, meurtre, etc.) et doivent être organisés en société, en coopérative ou en ASBL et obtenir un agrément auprès de l'administration compétente. Les employeurs doivent également garantir l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail et doivent installer un bouton d'urgence dans chaque pièce où s'effectue le travail.
• Le travail en tant que TDS employé-e peut s'effectuer à domicile moyennant la signature, tous les six mois, d'un accord écrit par le/la TDS certifiant que la personne accepte cette situation. L'employeur doit également fournir un bouton d'urgence mobile aux TDS qui travaillent à domicile. L'employeur est également tenu de participer aux frais inhérents au travail à domicile.
• La publicité n'est permise que sur des plateformes spécialisées qui doivent mettre en oeuvre des procédures pour éviter de participer au proxénétisme, à la traite des êtres humains.

Le texte de loi complet ici

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut. Il n’existe pas de lien de subordination. C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de travailleur salarié ou de fonctionnaire. Cela se définit comme suit :

L’indépendant est son propre patron

• L’indépendant organise son temps de travail
• L’indépendant organise son travail
• L’indépendant est responsable de son affiliation à une caisse d’assurances sociales pour indépendant et du paiement de ses cotisations sociale
• L’indépendant et l’éventuel patron de bar établissent un contrat d’entreprise/collaboration indépendante

En tant qu’indépendant(e), vous êtes légalement obligé(e) de:

• Payer des cotisations sociales
• Vous affilier à une caisse d’assurances sociales
• Vous affilier à une mutualité
• Signaler tout changement dans votre situation professionnelle (ou privée)

Comment s’inscrire comme indépendant ?

• Il faut un diplôme ou certificat de gestion pour avoir son accès à la profession.
• Il faut s’inscrire au guichet des entreprises de votre région.

Attention :

Les guichets d’entreprises qui sont censés centraliser vos démarches administratives pour souscrire au statut indépendants ne font pas mention d’un code NACE-BEL pour l’inscription de votre activité !

Si le formulaire d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprise reçu par la guichet des entreprises ne mentionne pas le code NACE-BEL souhaité par le demandeur, les guichets utilisent par défaut le code 96099 se référent à « Autres services personnels ».

Pour info, le numéro NACE- BEL est un code qui est associé à chaque profession de manière à produire des statistiques sur les diverses activités économiques du pays.

Le statut associé actif consiste, pour un travailleur indépendant, à acquérir des « parts sociales » de la société (en l’occurrence, le bar) qui souhaite employer ses services.

Attention, il ne s’agit pas d’un contrat d’employé, même si l’associé est, techniquement, payé par la société. L’associé actif est considéré comme un indépendant et donc doit s’affilier au statut social des travailleurs indépendants.

Vous signerez donc le registre des parts (normalement devant un notaire) et souvent, on en profitera pour vous faire signer le formulaire d’affiliation* auprès d’une caisse d’assurances sociales. Les cotisations sociales doivent être payées par le travailleur indépendant lui-même. Il arrive bien souvent que la société paie elle-même les cotisations sociales. Si tel est le cas, vous devez absolument vous assurer que ce paiement est bien réel et demander une preuve de paiement, car c’est vous qui êtes légalement responsable.

En tant qu’associé actif, vous avez un droit de regard sur les comptes de la société. Vous pouvez ainsi vérifier que les cotisations sociales sont réellement payées.

En tant que société, la loi vous oblige à :

• Payer la cotisation à charge des sociétés
• Vous affilier à une caisse d’assurances sociales
• Verser une cotisation spéciale pour les pensions complémentaires

Comment ne plus faire partie de la société ?

Pour quitter la société vous devez avoir l’accord de tous les associés et/ou céder vos parts à un nouvel associé qui devra à son tour être accepté par au moins la moitié des associés.

ATTENTION : sans une copie du registre des parts actant le transfert de vos parts, vous êtes toujours considéré comme indépendant et redevable de vos cotisations sociales.

Envoyez un courrier recommandé stipulant la volonté de céder ses parts à partir d’une certaine date.

• Si le recommandé reste sans réponse il faut essayer de trouver une personne qui souhaite reprendre les parts.
• Si votre demande n’est pas acceptée il faut s’adresser au tribunal
• Si le recommandé reste sans réponse et que personne n’a envie de reprendre vos parts il faut dénoncer la société auprès du service assujettissement de l’INASTI et demander à celui-ci la radiation de son inscription au statut social des indépendants sur base du recommandé et de l’absence de revenus. !!! Vous n’êtes alors plus déclaré comme indépendant, plus d’obligation de payer les cotisations sociales, mais vous êtes toujours associé non actif de la société !!!

* : Sur ce formulaire il peut y avoir une mention qui indique que la société prend en charge le paiement des cotisations. !!! Cela ne veut pas dire que vous êtes déchargés de vos responsabilités en cas de non-paiement.