Quel est le cadre légal de la prostitution ?

En Belgique, la prostitution n’est pas une infraction, il est donc parfaitement légal de se prostituer. Il existe deux statuts pour se prostituer en toute légalité : le statut indépendant, qui implique que vous gérez vous-même le paiement des lois lois sociales et des impôts. Ce statut n'est permis que si personne n'organise votre travail et que vous avez la pleine responsabilité. Le deuxième statut possible est celui d'employé(e). Ce statut, prévu par la réforme du Code pénal sexuel du 21 Mars 2022 (consulter ICI), autorise l'embauche de TDS sous statut d'employé(e) moyennant le respect de règles qui ne sont pas encore totalement définies à l'heure où nous écrivons ces lignes. La ligne directrice de ces règles est toutefois prévue par la loi du 2 Mars 2024 qui ouvre, dans le Code du Travail, le droit des employés aux TDS. Les employeurs doivent notamment être agréés par l'Etat, présenter un casier judiciaire vierge de toute une catégorie d'infractions en lien avec les abus possibles dans le domaine, désigner une personne de référence contactable à tout moment par les TDS employés au moyen d'un bouton d'urgence, mettre à disposition un lieu et un environnement de travail hygiénique et sécuritaire, être installé en société avec un siège d'exploitation en Belgique, etc.

L’achat de services sexuels ne constitue pas une infraction si la personne est consentante et majeure. Certaines communes tentent toutefois de lutter de manière très large contre le racolage en s’attaquant notamment aux clients que ce soit par des règlements ou des intimidations policières.

Attention, les manifestations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont poursuivies (par exemple : nudité en vitrine, provocation d’un ralentissement des voitures, etc. )

Les interdictions principales sont les suivantes :

• L'abus de proxénétisme (le fait de faire travailler un-e ou plusieur-e-s TDS en dehors du cadre d'emploi agréé et reconnu par l'Etat)
• La publicité pour les services sexuels d'autrui.L'interdiction ne s'applique pas: - à l'égard d'un majeur qui fait de la publicité pour ses propres services sexuels derrière une vitrine ou dans un lieu qui est destiné spécifiquement à la prostitution; - à l'égard d'un majeur qui place de la publicité pour ses propres services sexuels sur une plateforme internet; - à l'égard du fournisseur d'une plateforme internet destinée spécifiquement à cet effet, qui diffuse de la publicité pour des services à caractère sexuel ou pour un lieu dédié à l'offre de services à caractère sexuel par des majeurs, lorsqu'il prend des mesures pour protéger le travailleur du sexe et pour éviter l'abus de la prostitution et la traite des êtres humains en signalant immédiatement les éventuels cas d'abus ou d'exploitation aux services de police ou aux autorités judiciaires.
• Le proxénétisme immobilier (c’est-à-dire le fait de percevoir un loyer « anormal » en raison de l’activité de prostitution exercée dans le bien loué. Le caractère anormal du profit est à l’appréciation du juge. On peut donc, tout à fait légalement, proposer un bien en location en vue de la prostitution, mais attention au loyer qui ne devra pas être excessif. Si vous avez un doute, adressez-vous au Parquet de votre région, ils sauront vous donner des pistes pour évaluer à partir de combien un loyer constitue un profit anormal.

La loi belge confie aux communes, sous l’autorité du Bourgmestre, la responsabilité de gérer l’ordre public sur leur territoire.

• Dans certaines communes, on chasse les personnes prostituées de rue et leurs clients.
• En cas de trouble de l’ordre public, les communes peuvent sanctionner ou fermer des établissements où s’exerce la prostitution.

Lisez la Loi du 21 Mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Lisez également la Loi du 3 Mai 2024 portant des dispositions sur le Travail Du Sexe sous Contrat de travail