Réforme du Code Pénal sexuel. Tous les détails (FR-UK-NL-ES) -

Réforme du Code Pénal sexuel. Tous les détails (FR-UK-NL-ES)

Un texte écrit par UTSOPI et co-signé par Violett, Alias et Espace P…

Décriminalisation : quoi et comment ?

La décriminalisation du travail du sexe en Belgique a été approuvée par le Parlement fédéral le jeudi 17 mars. Comme c’est toujours le cas avec les nouvelles lois, il y a une période de transition de 3,5 mois entre la publication de la loi et le moment où la nouvelle loi entre en vigueur.

Jusqu’à présent, la loi belge visait à rendre la pratique du travail du sexe aussi difficile que possible et donc à décourager le travail du sexe ou à le faire disparaître. Par exemple, tous les prestataires de services aux travailleu(r)ses du sexe indépendant.es (comptables, assureurs, développeurs de sites web, loueurs de chambres, …) ont été criminalisés et toute publicité a été interdite. Entre-temps, dans le cadre de la politique de tolérance belge, la publicité et les services destinés aux travailleu(r)ses du sexe étaient autorisés de façon vertigineuse. Cela a conduit à une situation où plusieures banques et compagnies d’assurance étaient réticentes à faire affaire avec des travailleurs du sexe, et à l’arbitraire et au manque de clarté des règles relatives à la publicité.

Au même temps, en Belgique, toute forme de gestion était criminalisée et qualifiée de proxénétisme. Pendant ce temps, le secteur de la gestion était toléré dans le cadre de la politique de tolérance belge. Cela a conduit à une situation où aucune différence n’a été faite entre la gestion et l’exploitation, car il est impossible d’imposer des règles à un secteur qui a été criminalisé dans son intégralité. Entre-temps, les villes et communes ont élaboré leurs propres réglementations, ce qui a entraîné un manque de clarté, le chaos et la fragmentation du secteur.

En outre, la criminalisation de toute forme de gestion a rendu très difficile, des fois impossible, l’obtention d’une protection sociale pour les travailleu(r)ses du sexe qui travaillaient en tant que salariés et, souvent, n’était guère constitués de droits sociaux comme les autres travailleurs (congé annuel, assurance maladie, congé de maternité, droit à un revenu de remplacement, allocations de chômage, pension, etc.)

Qu’est-ce qui va changer exactement avec la nouvelle loi ?

1- Concernant les services aux travailleurs du sexe :

-Les tiers ne sont plus criminalisés. Ouvrir un compte, créer un site web, proposer une assurance et louer un espace aux travailleurs du sexe n’est plus passible de poursuites. Les travailleu(r)ses du sexe indépendant.es bénéficient donc des mêmes droits que les autres travailleurs indépendants.

2- Quant à la publicité :

La publicité reste interdite, avec les exceptions suivantes :

-lorsqu’elle se limite à la publicité pour ses propres services à caractère sexuel.

-lorsque la publicité pour les services sexuels d’un majeur ou pour un lieu dédié à la fourniture de services sexuels par des majeurs (eg. un club), est effectuée sur une plateforme internet ou un tout autre média spécialisés à cet effet. Cela signifie que la publicité pour le travail du sexe dans les lieux publics (affiches dans les abribus, panneaux d’affichage sur les autoroutes, etc.) n’est pas autorisée.

-lorsque le fournisseur d’une plateforme internet ou de tout autre média peut démontrer qu’il a fait tous les efforts raisonnables pour éviter les abus de la prostitution et la traite des êtres humains, et qu’il signale immédiatement les soupçons d’abus ou d’exploitation aux services de police et autorités judiciaires

3- En ce qui concerne la gestion:

Le proxénétisme est interdit, mais il est strictement défini pour distinguer la gestion de l’exploitation. Le proxénétisme consiste en:

-Organiser la prostitution d’autrui dans le but d’en retirer un avantage, sauf dans les cas prévus par la loi.

Que signifie organiser le travail sexuel d’autrui ? Il s’agit des cas où une personne reçoit une rémunération pour exercer un contrôle hiérarchique sur les travailleu(r)ses du sexe, ou pour coordonner l’activité de différent.es travailleu(r)ses du sexe (calendrier de travail, horaire de travail, etc.) Elle ne couvre pas les prestataires de services tels que, par exemple, les comptables, les chauffeurs ou les développeurs web. Elle ne couvre pas non plus les cas où des travailleu(r)ses du sexe indépendant.es louent ensemble une maison dans laquelle elles offrent des services sexuels, à condition qu’il n’y ait pas de relation hiérarchique entre elles.

Que signifient les mots « sauf dans les cas prévus par la loi » ? Il s’agit de la procédure de reconnaissance des opérateurs qui sera fixée par une loi spécifique. Elle concerne les conditions essentielles dans lesquelles le travail du sexe pourra être organisé. Les conditions sont imposées à l’opérateur, et non au travailleu(r)se du sexe.

À quoi ressemblera cette liste de conditions ? Cette question est actuellement examinée par les ministres compétents, le secteur des travailleu(r)ses du sexe et les représentants des victimes de la traite ou de l’abus de la prostitution. La liste des conditions devrait être établie et mise en loi d’ici la fin de 2022. Ceux qui ne respectent pas ces conditions et organisent néanmoins la prostitution d’autrui seront passibles de poursuites pour proxénétisme et/ou traite.

Que se passe-t-il en prévision de cette nouvelle loi ? La situation pour la gestion reste inchangée. En d’autres termes, la politique de tolérance sera poursuivie jusqu’à la mise en place de la nouvelle loi.

Le proxénétisme consiste aussi en:

-promouvoir, inciter, favoriser ou faciliter la prostitution dans le but de retirer, directement ou indirectement, un avantage anormal économique ou tout autre avantage anormal.

Cette situation fait référence à l’abus des services sexuels offerts par une autre personne. Par exemple, un loyer excessif ou l’exigence de services sexuels en plus du paiement régulier par, par exemple, un comptable. La location d’une chambre d’hôtel à une travailleuse du sexe indépendante à un prix normal est autorisée. Louer une chambre d’hôtel au double du prix parce qu’il s’agit d’une travailleuse du sexe est punissable. Toute personne qui facilite activement cet abus est également punissable.

– Prendre des mesures pour empêcher ou rendre plus difficile l’abandon de la prostitution.

4. En ce qui concerne l’incitation public au travail du sexe:

Il reste interdit d’inciter à la prostitution par le biais de la publicité. Cela s’applique, par exemple, à la publicité publique de sites de rencontre payants à l’entrée d’une université.

L’utilisation de quelque moyen que ce soit pour inciter une personne en public à la prostitution est punissable. La loi précise ici que cela signifie offrir des dîners, des cadeaux ou d’autres appâts.

5. L’impossibilité de déclarer un contrat nul et non avenu :

Il s’agit d’une autre loi qui a déjà été approuvée par le Parlement fédéral quelques semaines avant la dépénalisation.

En cas de conflit entre une travailleuse du sexe et un gestionnaire devant les tribunaux, il était autrefois possible pour le gestionnaire de demander au tribunal de déclarer le contrat nul. Selon le code civil belge, le travail du sexe n’est pas conforme à la moralité publique, de sorte qu’un contrat (sous quelque nom que ce soit) de travail du sexe ne peut être légalement valable. Cela signifiait que le travailleur du sexe perdait non seulement le procès, mais aussi tous les droits sociaux qui avaient été constitués dans le cadre de ce contrat (pension, vacances, congé de maladie, …).

Depuis cette loi, approuvée par le Parlement fédéral le 17 février 2022, il n’est plus possible de déclarer le contrat d’un travailleur du sexe nul.

 


Decriminalisering: wat en hoe?

De decriminalisering van sekswerk in België is op donderdag 17 maart door het Federaal parlement goedgekeurd. Zoals steeds het geval is met nieuwe wetten, is er een overgangsperiode van 3,5 maanden tussen de publicatie van de wettekst en het moment dat de nieuwe wet in voege treedt.

De Belgische wet was er tot nu toe op gericht om het uitoefenen van sekswerk zo moeilijk mogelijk te maken en zo sekswerk te ontmoedigen of te doen verdwijnen. Zo waren alle dienstverleners aan zelfstandige sekswerkers (boekhouders, verzekeraars, websiteontwikkelaars, verhuurders van ruimtes, …) gecriminaliseerd en was alle reclame verboden. Onder het Belgisch gedoogbeleid werden reclame en diensten aan sekswerkers ondertussen wel oogluikend toegestaan. Dat leidde tot een situatie waarbij veel banken en verzekeraars ervoor terugdeinsden om met sekswerkers in zee te gaan, en willekeur en onduidelijkheid wat de regels in verband met reclame betrof.

Tegelijk werd in België elke vorm van uitbating gecriminaliseerd en benoemd als pooierschap. Ondertussen werd de sector van de uitbating onder het Belgisch gedoogbeleid wel getolereerd. Dit leidde tot een situatie waarin geen verschil gemaakt werd tussen uitbuiting en uitbating, gezien het onmogelijk is om regels op te leggen aan een sector die in zijn geheel gecriminaliseerd is. Ondertussen stelden gemeenten hun eigen reglementen op, wat leidde tot onduidelijkheid, chaos en versnippering in de sector.

Ook zorgde de criminalisering van elke vorm van uitbating ervoor dat sekswerkers die als werknemer werken erg moeilijk of onmogelijk sociaal beschermd konden worden en vaak geen sociale rechten opbouwden zoals andere werknemers (jaarlijkse vakantie, ziekteverzekering, zwangerschapsverlof, recht op vervangingsinkomen, werkloosheidsuitkering, pensioen, …).

Wat verandert er precies met de nieuwe wet?

1. Wat betreft diensten aan sekswerkers:

Derde partijen zijn niet langer gecriminaliseerd. Het openen van een rekening, het maken van een website, een verzekering aanbieden en een ruimte verhuren aan sekswerkers is niet langer vervolgbaar. Zelfstandige sekswerkers krijgen zo dezelfde rechten als andere zelfstandigen.

2. Wat betreft reclame:

Reclame blijft verboden, met deze uitzonderingen:

– Indien je reclame maakt voor je eigen diensten

– Indien reclame voor seksuele dienstverlening of een plaats waar seksuele diensten aangeboden worden (bijvoorbeeld een club) gemaakt wordt op een internetplatform of een ander medium (bijvoorbeeld katern in de krant) dat speciaal voor dit doel bestaat. Dat betekent dat reclame voor sekswerk op publieke plaatsen (posters in bushokken, billboards aan de snelweg,…) niet toegelaten is.

– Het internetplatform moet aantonen dat het redelijke inspanningen levert om misbruik van prostitutie en mensenhandel te bestrijden. Gevallen van misbruik en mensenhandel moeten meteen aan de politie en gerechtelijke autoriteiten doorgegeven worden.

3. Wat betreft uitbating:

Pooierschap is verboden, maar wordt strikt gedefinieerd om het verschil te kunnen maken tussen uitbating en uitbuiting. Pooierschap is:

– Het organiseren van het sekswerk van een ander om er zelf voordeel uit te halen, behalve in de gevallen die de wet bepaalt.

Wat betekent het organiseren van het sekswerk van een ander? Dit gaat over de gevallen waarin iemand een vergoeding ontvangt voor het uitoefenen van een hiërarchische controle over sekswerkers, of de activiteit van verschillende sekswerkers coördineert (bepalen van het werkschema, werktijden, …). Het gaat niet over dienstverleners zoals bijvoorbeeld boekhouders, chauffeurs of webdevelopers. Ook slaat het niet op de gevallen waarbij zelfstandige sekswerkers samen een huis huren waarin zij seksuele diensten aanbieden, op voorwaarde dat er tussen hen geen gezagsverhouding bestaat.

Wat betekenen de woorden “behalve in de gevallen die de wet bepaalt”? Dit verwijst naar de erkenningsprocedure voor uitbaters die door een specifieke wet zal worden vastgelegd. Het gaat essentiële voorwaarden waarbinnen sekswerk zal mogen georganiseerd worden. Er worden voorwaarden opgelegd aan de uitbater, niet aan de sekswerker.

Hoe zal deze lijst voorwaarden eruit zien? Dit wordt vanaf nu overlegd door de bevoegde ministers, de sector van sekswerkers en de vertegenwoordigers van slachtoffers van mensenhandel of misbruik van prostitutie. De lijst voorwaarden zou eind 2022 opgesteld en in een wet gegoten moeten zijn. Wie zich niet aan deze voorwaarden houdt en toch de prostitutie van anderen organiseert, zal vervolgbaar zijn voor pooierschap en/of mensenhandel.

Wat gebeurt in afwachting van die nieuwe wet? De situatie voor de uitbating blijft zoals voorheen. Het gedoogbeleid wordt met andere woorden voortgezet tot de nieuwe wet er is.

Pooierschap is daarnaast:

– Het bevorderen, ertoe aanzetten, aanmoedigen of vergemakkelijken van prostitutie met als doel het, rechtstreeks of onrechtstreeks, bekomen van een abnormaal economisch voordeel of elk ander abnormaal voordeel.

Deze situatie slaat op misbruik van seksuele diensten aangeboden door een andere persoon. Bijvoorbeeld overdreven huur vragen of het eisen van seksuele diensten bovenop reguliere betaling door bijvoorbeeld een boekhouder. Het verhuren van een hotelkamer aan een zelfstandige sekswerker aan een normale prijs is toegelaten. Het verhuren van een hotelkamer aan het dubbele van de prijs omdat het een sekswerker betreft, is strafbaar. Ook wie dit misbruik actief faciliteert, is strafbaar.

– Maatregelen nemen om het verlaten van de prostitutie te verhinderen of te bemoeilijken.

4. In het openbaar aanzetten tot sekswerk:

– Het blijft verboden om met reclamemiddelen personen in het openbaar aan te zetten tot prostitutie. Dit slaat bijvoorbeeld op het reclame maken voor betaalde datingsites aan de ingang van een universiteit.

– Het gebruiken van eender welk middel ook om iemand in het openbaar tot prostitutie aan te zetten, is strafbaar. De wet verduidelijkt hier dat het gaat om het aanbieden van etentjes, cadeaus of andere lokmiddelen.

5. De onmogelijkheid om de nietigheid te verklaren van een contract:

Dit gaat om een andere wet die enkele weken voor de decriminalisering al werd goedgekeurd in het Federaal parlement.

In het geval van een conflict tussen sekswerker en uitbater dat voor de rechter kwam, was het vroeger mogelijk dat de uitbater aan de rechter vroeg om het contract nietig te verklaren. Sekswerk is volgens het Burgerlijk Wetboek in België namelijk niet conform de openbare zeden, dus een contract (onder welke naam dan ook) om sekswerk uit te voeren kan niet rechtsgeldig zijn. Dit betekende dat de sekswerker niet alleen de rechtszaak verloor, maar ook alle sociale rechten die onder dit contract opgebouwd werden (pensioen, vakantie, ziekteverlof, …).

Sinds deze wet, op 17 februari 2022 goedgekeurd door het Federaal parlement, is het verklaren van de nietigheid van een contract voor sekswerkers niet meer mogelijk.

 

 

 

Decriminalisation: what and how?

The decriminalisation of sex work in Belgium was approved by the Federal Parliament on Thursday 17 March. As is always the case with new laws, there is a transition period of 3.5 months between the publication of the law and the moment it enters into force.

Until now, the Belgian law was aimed at making the practice of sex work as difficult as possible with the aim to discourage sex work or make it disappear. Thus, all service providers (accountants, insurers, website developers, landlords, …) to self-employed sex workers were criminalised. Also, all advertising was prohibited. In the meantime, under the Belgian tolerance policy, advertising and services to sex workers were not allowed but the authorities turned a blind eye. This led to a situation where many banks, insurance companies and accountants were reluctant to do business with sex workers, and with legal uncertainty and a lack of clarity regarding advertising.

At the same time, in Belgium each possible form of organising of sex work of others was criminalised and designated as pimping. Meanwhile however, the sector was allowed to exist and operate under the Belgian tolerance policy. This created a situation where no difference was made between organising with respect for workers’ rights on the one hand and exploitation on the other, as it is impossible to impose rules on a sector that is completely criminalised. In the meantime, local authorities had the power to issue out their own regulations, leading to a chaotic and fragmented sector.

Also, the criminalisation of all forms of organisation made it very difficult or even impossible for sex workers who worked as employees to be socially protected, as they often did not acquire social rights like other workers (annual leave, health insurance, maternity leave, right to replacement income, unemployment benefits, pension, etc.).

What exactly changes with the new law?

1. Regarding services to sex workers:

– Third parties are no longer criminalised. Opening a bank account, creating a website, offering insurance and renting out a space to sex workers can no longer lead to prosecution. Self-employed sex workers are given the same rights as other self-employed people.

2. Regarding advertising:

Advertising remains prohibited, with these exceptions:

– If you advertise your own services

– If you advertise for sexual services or for a place where sexual services are offered (e.g. a club) on an internet platform or on another medium (e.g. a designated section in a newspaper) that exists especially for this purpose. This means that advertising for sex work in public places (posters in bus stops, billboards on the motorway,…) is not allowed.

– The internet platform must demonstrate that it is making reasonable efforts to combat the abuse of prostitution and trafficking in human beings. Cases of abuse and trafficking must be immediately reported to the police and judicial authorities.

3. Regarding running a business:

Pimping is prohibited, but is strictly defined to be able to distinguish between economic and respectful organisation on the one hand and exploitation on the other. Pimping is:

Organising the sex work of another to benefit oneself, except in the cases provided for by the law.

– What does organising the sex work of another mean? This refers to cases where someone receives remuneration for exercising hierarchical control over sex workers, or for coordinating the activity of different sex workers (determining the work schedule, working hours, etc.). It does not cover service providers such as, for example, accountants, chauffeurs or web developers. Nor does it cover cases in which self-employed sex workers rent a house together in which they offer sexual services, provided there is no relationship of hierarchy between them.

– What do the words « except in the cases provided for by law » mean? This refers to the recognition procedure for operators that will be laid down by a specific law. It concerns essential conditions within which sex work will be allowed to be organised. Conditions are imposed on the operator, not on the sex worker.

– What will this list of conditions look like? As of now, this is being discussed by the competent ministers, the sex workers’ sector and the representatives of victims of trafficking or abuse of prostitution. The list of conditions should be drawn up and turned into law by the end of 2022. Those who do not comply with these conditions and yet organise the prostitution of others will be liable to prosecution for pimping and/or trafficking.

– What happens before this new law is established? The situation for sex workers working for an employer remains as before. In other words, the existing policy of tolerance will be continued until the new law is in place.

Pimping is also:

– The promotion, inducement, encouragement or facilitation of prostitution with the aim of obtaining, directly or indirectly, an abnormal economic benefit or any other abnormal benefit.

– This situation refers to the abuse of sexual services offered by another person. For example, asking excessive rent or demanding sexual services on top of regular payment by an accountant. Renting out a hotel room to a self-employed sex worker at a normal price is allowed. Letting a hotel room at twice the price because it is rented out to a sex worker is punishable. Anyone who actively facilitates this abuse is also punishable.

– Taking measures to prevent or to make it more difficult to leave prostitution.

4. Public incitement to sex work:

It remains prohibited to incite people publicly to prostitution by means of advertising. This applies, for example, to the advertising of paid dating sites at the entrance to a university.

Using any means whatsoever to incite someone in public to prostitution is punishable. The law clarifies here that this means offering dinners, gifts or other lures.

5. The impossibility of declaring a contract null and void:

This is another law that was already approved in the Federal Parliament a few weeks before the decriminalisation.

Before this law, in case of a conflict between a sex worker and an operator that came before the courts, it was possible for the operator to ask the court to declare the contract null and void. According to the Civil Code in Belgium, sex work is not in accordance with public morals, therefore any contract with a sex worker cannot be legally valid. This meant that the sex worker not only lost the lawsuit, but also all social rights that were accumulated under this contract (pension, holiday, sick leave, …).

Since this law, approved by the Federal Parliament on 17 February 2022, declaring a sex worker’s contract null and void is no longer possible.

 

Descriminalización: ¿qué y cómo?

 

El jueves 18 de marzo, la descriminalización del trabajo sexual en Bélgica fue aprobada por el Parlamento Federal. Como siempre ocurre con las nuevas leyes, hay un periodo de transición de 3,5 meses entre la publicación del texto legal y el momento en que la nueva ley entra en vigor.

 

Hasta ahora, la ley belga pretendía dificultar al máximo la práctica del trabajo sexual y, por lo tanto, desalentarla o hacerla desaparecer. Así, se le penalizaba a todos los proveedores de servicios a los trabajadores del sexo por cuenta propia (contables, aseguradoras, creadores de páginas web, arrendadores de habitaciones, …) y se prohibía toda publicidad. Mientras tanto, en virtud de la política de tolerancia belga, la publicidad y los servicios a las trabajadoras del sexo se permitían de hecho y a ojos vista. Esto llevó a una situación en la que muchos bancos y compañías de seguros se mostraban vacilantes en cuanto a hacer negocios con los trabajadores sexuales, y a la arbitrariedad y falta de claridad en las normas sobre publicidad.

 

Al mismo tiempo, en Bélgica toda forma de explotación se penalizaba y se calificaba de proxenetismo. Mientras tanto, el sector de la explotación era tolerado bajo la política de tolerancia belga y también hay grandes diferencias a nivel local. Esto creaba una situación en la que no se diferenciaba entre explotación (laboral, comercial) y explotación (proxenetismo, abuso), ya que es imposible imponer normas en un sector que está completamente criminalizado.

 

Además, la criminalización de todas las formas de explotación dificultaba o impedía que los trabajadores del sexo que trabajaban por cuenta ajena estuvieran protegidos socialmente y, a menudo, no acumulaban derechos sociales como los demás trabajadores (vacaciones anuales, seguro médico, baja por maternidad, derecho a ingresos sustitutivos, prestaciones por desempleo, pensión, etc.).

 

 

¿Qué cambiará exactamente con la nueva ley?

 

En cuanto a los servicios a los trabajadores del sexo:

 

Ya no se criminaliza a terceros. Abrir una cuenta, crear un sitio web, ofrecer un seguro y alquilar un espacio a trabajadores del sexo ya no es perseguible. Por tanto, los trabajadores del sexo autónomos tienen los mismos derechos que los demás autónomos.

 

En cuanto a la publicidad:<

 

La publicidad sigue estando prohibida, con estas excepciones:

 

– Si anuncia sus propios servicios. Cuando se anuncian servicios sexuales o un lugar donde se ofrecen servicios sexuales (por ejemplo, un club) en una plataforma de Internet o en otro medio (por ejemplo, una sección en un periódico) que existe especialmente para este fin. Esto significa que la publicidad del trabajo sexual en lugares públicos (carteles en las paradas de autobús, vallas publicitarias en la autopista,…) no está permitida.

 

– La plataforma de internet debe demostrar que está haciendo esfuerzos razonables para combatir el abuso de la prostitución y la trata de seres humanos. Los casos de abuso y tráfico deben ser denunciados inmediatamente a las autoridades policiales y judiciales.

En cuanto a la explotación:

 

El proxenetismo está prohibido, pero está estrictamente definido para distinguir entre la explotación lícita y el aprovechamiento. El proxenetismo es:

 

Organizar el trabajo sexual de otro en beneficio propio, salvo en los casos previstos por la ley.

 

– ¿Qué significa organizar el trabajo sexual de otro? Se refiere a los casos en los que alguien recibe una remuneración por ejercer un control jerárquico sobre los trabajadores del sexo, o por coordinar la actividad de los distintos trabajadores del sexo (determinando el horario de trabajo, las horas de trabajo, etc.). No cubre a los proveedores de servicios como, por ejemplo, los contables, los conductores o los desarrolladores web. Tampoco cubre los casos en los que los trabajadores del sexo por cuenta propia alquilan juntos una casa en la que ofrecen servicios sexuales, siempre que no exista una relación de autoridad entre ellos.

 

– ¿Qué significan las palabras « salvo en los casos previstos por la ley »? Se refiere al procedimiento de reconocimiento de los operadores que se establecerá en una ley específica. Se trata de las condiciones esenciales en las que se permitirá la organización del trabajo sexual. Las condiciones se imponen al operador, no al trabajador del sexo.

 

– ¿Cómo será esta lista de condiciones? A partir de ahora, los ministros competentes, el sector de las trabajadoras del sexo y los representantes de las víctimas de la trata o del abuso de la prostitución están debatiendo esta cuestión. La lista de condiciones deberá estar redactada y convertida en ley para finales de 2022. Quienes no cumplan estas condiciones y, sin embargo, organicen la prostitución de otras personas podrán ser procesados por proxenetismo y/o trata de personas.

 

– ¿Qué ocurre en previsión de esta nueva ley? La situación de explotación sigue siendo la misma que antes. En otras palabras, la política de tolerancia se mantendrá hasta que la nueva ley entre en vigor.

 

El proxenetismo también es:

 

Promover, incitar, fomentar o facilitar la prostitución con el fin de obtener, directa o indirectamente, un beneficio económico anormal o cualquier otro beneficio anormal.

 

Esta situación se refiere al abuso de los servicios sexuales ofrecidos por otra persona. Por ejemplo, pedir un alquiler excesivo o exigir servicios sexuales además del pago habitual de, por ejemplo, un contable. Alquilar una habitación de hotel a un trabajador sexual autónomo a un precio normal está permitido. Alquilar una habitación de hotel al doble de precio porque se trata de una trabajadora del sexo está prohibido. También es punible quien facilite activamente este abuso.

 

Tomar medidas para impedir o dificultar el abandono de la prostitución.

 

 

Con respecto a la incitación en publico al trabajo sexual:
Sigue estando prohibido incitar a la prostitución mediante la publicidad. Esto se aplica, por ejemplo, a la publicidad de sitios de citas de pago en la entrada de una universidad.

 

Utilizar cualquier medio para incitar a alguien en público a la prostitución es punible. La ley aclara aquí que se trata de ofrecer cenas, regalos u otros señuelos.

 

 

La imposibilidad de declarar la nulidad de un contrato:

 

Esta es otra ley que ya fue aprobada en el Parlamento Federal unas semanas antes de la despenalización.

 

En el caso de un conflicto entre una trabajadora del sexo y un operador que llegara a los tribunales, solía ser posible que el operador pidiera al tribunal que declarara nulo el contrato. Según el Código Civil belga, el trabajo sexual no es conforme a la moral pública, por lo que es un contrato (sea cual sea el nombre) y, por tanto, no tiene validez legal. Esto significaba que la trabajadora sexual no sólo perdía la demanda, sino también todos los derechos sociales que se habían acumulado con este contrato (pensión, vacaciones, baja por enfermedad, …).

 

Desde esta ley, aprobada por el Parlamento Federal el 17 de febrero de 2022, ya no es posible declarar nulo el contrato de una trabajadora del sexo.